Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Yieldo, entreprise individuelle exercée sous le régime de la micro-entreprise, et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation d'analyse économique proposée sur le site yieldo.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Yieldo propose des prestations d'analyse économique et d'accompagnement à la décision à destination des propriétaires de lots en résidence de tourisme, réparties en trois formules :
Le contenu détaillé de chaque formule figure sur la page « Prestations » du site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV. La formule Accompagnement Yieldo est délivrée dans un cadre défini de 30 à 45 jours, incluant une réunion initiale, une restitution, deux points de suivi et l'analyse de deux propositions complémentaires au maximum ; au-delà de ce périmètre, les échanges supplémentaires font l'objet d'un devis distinct. Pour les dossiers à dimensionnement particulier, un devis sur mesure est établi préalablement à toute exécution.
Ces prestations relèvent exclusivement de l'analyse économique et de l'accompagnement à la décision. Elles ne comprennent aucune consultation juridique, rédaction d'acte ou représentation dans une procédure, ces missions relevant de professions réglementées et étant, le cas échéant, assurées par des professionnels partenaires sur devis distinct de leur part.
Les prix sont indiqués en euros. Yieldo bénéficie, à ce jour, du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n'est pas applicable, les prix affichés sont donc nets. [Cette mention est à retirer et à remplacer par des prix HT/TTC si Yieldo devient assujettie à la TVA.]
Toute prestation débute par un premier échange téléphonique gratuit de 20 minutes, sans engagement, destiné à cadrer la demande du Client. À l'issue de cet échange, si le Client souhaite donner suite, une confirmation de commande lui est adressée par écrit (email), précisant la formule retenue, le prix et le délai indicatif de réalisation. La commande est réputée définitive à réception du paiement prévu à l'article 5.
Le règlement s'effectue par virement bancaire [ou tout autre moyen à préciser], selon les modalités suivantes : [à préciser — par exemple, paiement intégral à la commande pour les formules Diagnostic et Audit ; acompte de 30 % à la commande et solde à la remise du dossier pour la formule Accompagnement, ou pour tout devis sur mesure]. Aucune prestation ne débute avant réception du règlement ou de l'acompte convenu.
Les délais indicatifs de réalisation sont communiqués lors de la confirmation de commande et dépendent notamment de la disponibilité des documents transmis par le Client (bail, courriers de l'exploitant, relevés locatifs). Ces délais courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse.
Le Client s'engage à transmettre des informations et documents exacts, complets et à jour, nécessaires à la réalisation de la prestation. Yieldo ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une analyse fondée sur des éléments erronés ou incomplets transmis par le Client.
Yieldo est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations d'analyse économique. Les recommandations formulées constituent une aide à la décision et ne préjugent pas de l'issue des démarches ultérieures du Client (négociation avec l'exploitant, procédure éventuelle, transaction), qui demeurent sous sa seule responsabilité.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, le Client reconnaît que, s'il demande expressément à Yieldo de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée avant la fin dudit délai (article L. 221-28 du Code de la consommation). [Clause à faire valider par un professionnel du droit selon le mode de commande retenu.]
Les notes de synthèse, rapports et dossiers remis au Client lui sont destinés à un usage strictement personnel dans le cadre de sa décision concernant le bien concerné. Toute diffusion à des tiers autres que ses conseils habituels (avocat, notaire, expert-comptable) doit faire l'objet d'un accord préalable de Yieldo.
La responsabilité de Yieldo ne saurait être engagée au-delà du montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Yieldo n'assume aucune responsabilité relative aux conséquences juridiques, fiscales ou notariales des décisions prises par le Client, celles-ci relevant de la compétence des professionnels réglementés concernés.
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Yieldo, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Coordonnées du médiateur à compléter — obligatoires pour toute activité vendant à des consommateurs.]
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.